TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Visites et saisies domiciliaires Cass. com., C. partielle sans renvoi et R., 12 mars 1996 ; SA G. Doras et a. - pourvoi c/ TGI Dijon, ord. prés., 15 juin 1994 (Juris-Data n° 000825). C'est à bon droit que la requête présentée par le chef de service, agissant par délégation de pouvoir du directeur de la concurrence, a été déclarée recevable. Il ne résulte d'aucun texte que seuls les enquêteurs peuvent saisir le juge d'une demande en autorisation de visite et saisie domiciliaire. Il résulte de l'ordonnance (...)

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N°22 . 1996-05-29


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