TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. soc., R., 12 mars 1996 ; Mlle Cousin c/ SA Parke Davis - pourvoi c/ CA Versailles, 4 févr. 1992 (Juris-Data n° 000806). S'agissant d'une salariée engagée à temps partiel en qualité d'agent merchandising, pour un horaire de 20 heures par semaine avec variation possible en fonction des points de vente et après information de la salariée, les juges du fond, qui ont relevé que la salariée avait été avisée de la modulation horaire et que cet horaire n'était jamais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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