TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Arrêt Cass. 2e civ., C., 13 mars 1996 ; SA Codes barres et solutions informatiques et a. c/ Sté PACSYS - pourvoi c/ CA Douai, Ord. Prem. prés., 8 juin 1995 (Juris-Data n° 000835). Doit être cassée l'ordonnance qui a suspendu l'exécution provisoire d'un jugement au motif que le conseil de la partie condamnée n'avait pu valablement faire valoir les droits de celle-ci, ayant dû plaider, pour satisfaire à l'exigence du tribunal, le lendemain du jugement de sursis à statuer, de telle sorte que l'exécution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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