TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Recouvrement Cass. com., R., 12 mars 1996 ; Pautou c/ Trésorier principal de Brie-Comte-Robert - pourvoi c/ CA Paris, 8e ch. B, 25 nov. 1993 (Juris-Data n° 000819). Si le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite, conformément à l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, la recevabilité de l'action en contestation de l'acte de recouvrement de l'impôt est, aux termes de l'article R. 281-1 du même code, subordonnée au dépôt d'une demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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