TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Intervention Cass. 3e civ., C. partielle, 13 mars 1996 ; Ammirati et a. c/ Synd. copr. "Le hameau des templiers" et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 3e ch., 25 nov. 1993 (Juris-Data n° 000829). L'acquéreur d'un immeuble qui s'est effondré a obtenu la condamnation des vendeurs à la remise en état de la villa ; en cause d'appel, le constructeur est intervenu volontairement au côté de ses associés et a appelé en intervention forcée son assureur. Pour déclarer irrecevable l'assignation en intervention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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