TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

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Associations agréées de consommateurs Cass. 1re civ., R., 13 mars 1996 ; Union Fédérale des Consommateurs de l'Isère [UFC 38] c/ SA Garage Girard et a. - pourvoi c/ CA Grenoble, 6 oct. 1993 (Juris-Data n° 000840). L'acheteur ayant annulé sa commande de véhicule et demandé restitution de l'acompte versé, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'intervention d'une association de défense des consommateurs aux fins de faire annuler certaines clauses considérées comme abusives. En (...)

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N°22 . 1996-05-29


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