TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Surendettement des particuliers Cass. 1re civ., R., 13 mars 1996 ; Crédit municipal de Marseille c/ Hornech et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 17 déc. 1993 (Juris-Data n° 000842). Si l'établissement public municipal, qui, en application de l'article R. 241-4 du Code des communes, émet un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance soumise aux dispositions du Chapitre 1er du Titre 1er du Livre III du Code de la consommation, est dispensé d'engager, devant le tribunal d'instance, l'action prévue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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