TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

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Assurance vieillesse Cass. soc., R., 14 mars 1996 ; CRAMA c/ Froment - pourvoi c/ CA Pau, 7 janv. 1994 (Juris-Data n° 000814). Les juges du fond ont à juste titre accordé à l'intimé le paiement d'une pension de vieillesse du régime général, nonobstant la poursuite d'une activité professionnelle. La loi du 18 janvier 1991 prévoyant le cumul du service d'une pension de vieillesse et de la poursuite d'une activité professionnelle n'étant pas applicable faute de rétroactivité de ses dispositions, les (...)

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N°22 . 1996-05-29


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