TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Société en formation Cass. 3e civ., C., 13 mars 1996 ; Combes c/ SCI du Bousquet et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 24 juin 1993 (Juris-Data n° 000828). Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis. Par ailleurs, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux, ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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