TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Marchés publics CE, 7e et 10e sous-sect., 19 févr. 1996, req. n° 79315 ; Synd. des fabricants de mobilier de bureau et d'atelier, sièges et systèmes d'organisation. Par une circulaire du 23 décembre 1985, le Premier ministre a décidé que les services de l'État et les établissements publics de l'État à caractère administratif, à caractère scientifique et technologique ou à caractère scientifique, culturel et professionnel seraient tenus, à compter du 1er janvier 1986, de faire appel à l'Union des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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