TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Assurance vieillesse CE, 1re et 4e sous-sect., 9 févr. 1996, req. n° 160308 ; Mme Koukeb-Bettayeb. Il ressort des termes mêmes de l'article L. 356-1 du Code de la sécurité sociale, que le législateur a ouvert le droit à l'allocation de veuvage, notamment, au conjoint survivant de toute personne qui a été affiliée à l'assurance vieillesse du régime général. Dès lors, en soumettant le bénéfice de ce droit à la condition que le conjoint décédé ait, en outre, été affilié, au cours des trois mois précédant (...)

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N°22 . 1996-05-29


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