AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22Sort du patrimoine d'un comité d'établissement en cas de fermeture de l'établissement

Sort du patrimoine d'un comité d'établissement en cas de fermeture de l'établissement

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

Commentaire par Jean SAVATIER Professeur émérite à la Faculté de droit de Poitiers

EXTRAIT *

Les biens du comité d'établissement supprimé suite à la fermeture de l'établissement doivent être affectés aux comités d'entreprise ou d'établissement des sociétés du groupe où les salariés ont été transférés. Comité d'entreprise Établissement Fermeture C trav , art L 431-6 Biens du comité d'établissement supprimé Affectation Cass. soc., 23 janvier 1996 ; Le Cohu c/ Comité d'établissement du centre Garibaldi de la Sté Thomson CSF [arrêt n° 197 P]. Note. Sort du patrimoine d'un comité d'établissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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