AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. Loyer. Renouvellement après repentir. Modification des facteurs de commercialité. Obligation de se placer à la date du report du point de départ du nouveau bail pour l'évaluation de la valeur locative [Éd. N, II, 85, p. 54] .

BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. Loyer. Renouvellement après repentir. Modification des facteurs de commercialité. Obligation de se placer à la date du report du point de départ du nouveau bail pour l'évaluation de la valeur locative [Éd. N, II, 85, p. 54] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

Commentaires par G. GUÉRIN

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 19 juillet 1984 ; Cie La Protectrice c. Sté Centrale franco-américaine Publi-As. Si, après exercice du droit de repentir, il y a lieu de fixer le prix du nouveau bail à la valeur locative, celle-ci doit être appréciée à la date où le nouveau bail a commencé à courir. LA COUR ; — Vu l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 7 du même décret ; — Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


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