AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23ASSURANCES SOCIALES. — Assurance invalidité. Substitution de l'assurance vieillesse à l'âge de 60 ans(C. sec. soc., art. L. 322). Règle d'ordrepublic. Possibilité d'une dérogation (non)

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance invalidité. Substitution de l'assurance vieillesse à l'âge de 60 ans(C. sec. soc., art. L. 322). Règle d'ordrepublic. Possibilité d'une dérogation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 mars 1985 ; Mme Guyonnet c. C.R.A.M. de Bretagne et autre). La disposition d'ordre public de l'article L. 322 du Code de la sécurité sociale, selon laquelle la pension d'invalidité prend fin à l'âge de 60 ans et est remplacée par la pension vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, constitue un statut légal de l'assurance invalidité lequel ne peut être modifié ni aménagé par les parties, et n'est pas écartée lorsque le service de la pension d'invalidité n'a été que suspendu (...)

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N°23 . 1985-06-05


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