AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Frais médicaux. Actes soumis à l'entente préalable du contrôle médical des Caisses. Exceptions. Actes portant la mention apposée. par le médecin. Acte d'urgence. Contestation ultérieure (non). Expertise technique (non)

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Frais médicaux. Actes soumis à l'entente préalable du contrôle médical des Caisses. Exceptions. Actes portant la mention apposée. par le médecin. Acte d'urgence. Contestation ultérieure (non). Expertise technique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 mars 1985 ; C.P.A.M. de Laon c. Noël). Il résulte de l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels que le praticien peut en cas d'urgence manifeste dispenser des actes soumis à entente préalable sans attendre la réponse de la Caisse ou l'écoulement du délai de dix jours valant acceptation, à condition de porter sur la demande la mention acte d'urgence ». Dès lors que cette formalité est accomplie, l'appréciation de l'urgence manifeste des (...)

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N°23 . 1985-06-05


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