AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestation. Participation de l'assuré. Suppression. C. sec. soc., art. L. 286-1. Champ d'application. Thérapeutique devant laisser à la charge de l'assuré pendant six mois une participation correspondant à un seuil mensuel ou trimestriel révisé chaque année (oui). Calcul de la participation par les juges du fond. Frais médicaux à prendre en considération

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestation. Participation de l'assuré. Suppression. C. sec. soc., art. L. 286-1. Champ d'application. Thérapeutique devant laisser à la charge de l'assuré pendant six mois une participation correspondant à un seuil mensuel ou trimestriel révisé chaque année (oui). Calcul de la participation par les juges du fond. Frais médicaux à prendre en considération

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 13 mars 1985 ; Caisse de Mutualité sociale agricole du Gard c. Martin). Il résulte de l'article L. 286-1 du Code de la sécurité sociale que la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est supprimée lorsque l'affection dont le malade est reconnu atteint n'est pas inscrite sur la liste établie par décret mais comporte un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Est considérée comme telle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement