AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23BANQUE-BANQUIER. — Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Ordre donné par le maître d'ouvrage de virer des fonds à l'entrepreneur principal. Non-paiement à un sous-traitant de sa créance. Impossibilité pour la banque de s'opposer aux Instructions de son client

BANQUE-BANQUIER. — Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Ordre donné par le maître d'ouvrage de virer des fonds à l'entrepreneur principal. Non-paiement à un sous-traitant de sa créance. Impossibilité pour la banque de s'opposer aux Instructions de son client

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass com., R . 12 mars 1985 ; Cie de Construction Mécanique Sulzer c. Banque Paribas). Le sous-traitant d'une entreprise, n'ayant pu être réglé par celle-ci et ayant assigné en dommages-intérêts la banque, qui avait consenti un crédit au maître de l'ouvrage, au motif que celle-ci avait refusé de lui payer son dû, a été débouté de sa demande. Il a été jugé, à juste titre, que le sous-traitant était dépourvu de qualité pour s'immiscer dans les rapports existant entre la banque et le maître de l'ouvrage (...)

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N°23 . 1985-06-05


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