AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23BAUX COMMERCIAUX. — Procédure. Bailleur. Action en exécution du congé. Prescription

BAUX COMMERCIAUX. — Procédure. Bailleur. Action en exécution du congé. Prescription

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 mars 1985 ; Sté Meunier et fils). L'action du bailleur d'un local à usage commercial en exécution du congé n'est pas soumise à la prescription de deux ans (pourvoi c. Paris 1er juillet 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement