AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23BAUX COMMERCIAUX. — Procédure. Trlb. gr. inst. Compétence d'attribution. Demande de fixation de loyer d'un bail commercial révisé accessoirement à une autre contestation (oui). Obligation de se prononcer sur le bien-fondé de la demande (oui).

BAUX COMMERCIAUX. — Procédure. Trlb. gr. inst. Compétence d'attribution. Demande de fixation de loyer d'un bail commercial révisé accessoirement à une autre contestation (oui). Obligation de se prononcer sur le bien-fondé de la demande (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 12 mars 1985 ; Le Guezec). Le tribunal de grande instance, saisi dans les formes applicables devant cette juridiction d'une demande de fixation du loyer d'un bail commercial révisé présentée accessoirement à une autre contestation et relevant, comme telle, de sa compétence, a l'obligation de se prononcer sur le bien-fondé de cette demande (pourvoi c. Paris 17 décembre 1982).

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N°23 . 1985-06-05


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