AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23BAUX RURAUX. — Reprise. Bailleur. C. rural, art. L. 411-6. Insertion d'une clause de reprise dans le nouveau bail au moment du renouvellement. Preneur. Droit de refuser (non). Délai prévu légalement pour former la demande (non). Insertion après le renouvellement. Validité

BAUX RURAUX. — Reprise. Bailleur. C. rural, art. L. 411-6. Insertion d'une clause de reprise dans le nouveau bail au moment du renouvellement. Preneur. Droit de refuser (non). Délai prévu légalement pour former la demande (non). Insertion après le renouvellement. Validité

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 mars 1985 : Mme Guillaume). Selon l'article L. 411-6 du Code rural, au moment du renouvellement du bail le preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit d'un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés qui devront exploiter personnellement dans les conditions fixées à l'article L. 411-59. La loi n'impose aucun délai pour former une demande d'insertion dans le nouveau bail en ce sens (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


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