AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décision du juge de l'expropriation fixant des indemnités provisionnelles. Pourvoi. Recevabilité (oui). (C. expr., art. L. 15-5) (

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décision du juge de l'expropriation fixant des indemnités provisionnelles. Pourvoi. Recevabilité (oui). (C. expr., art. L. 15-5) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 mars 1985 ; État français). L'article 150 du nouveau Code de procédure civile selon lequel, notamment, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi, n'est pas applicable en cas de fixation, selon la procédure d'urgence, d'indemnités dues pour l'expropriation d'un terrain, matière régie par les dispositions spéciales de la section Il du chapitre V du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


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