AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Chambre d'accusation. Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel statuant sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. Absence de recours du ministère public. Décision définitive (oui). C. proc. pén., art. 574. Pourvoi. Recevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Chambre d'accusation. Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel statuant sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. Absence de recours du ministère public. Décision définitive (oui). C. proc. pén., art. 574. Pourvoi. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 12 mars 1985 ; K...). Un arrêt de la Chambre d'accusation qui, pour renvoyer un individu devant le Tribunal correctionnel sous la prévention de séquestration illégale pendant moins de 24 heures, a statué sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu en sa faveur, le ministère public n'ayant pas usé de la même voie de recours, constitue, en ce qu'il fait droit à l'appel de la partie civile aussi bien sur l'action publique que sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement