AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Moyen postérieur au dépôt du rapport par le conseiller commis. Irrecevabilité. C. proc. pén., art. 590

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Moyen postérieur au dépôt du rapport par le conseiller commis. Irrecevabilité. C. proc. pén., art. 590

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 mars 1985 ; Benedetti). Un moyen de cassation qui figure dans un mémoire postérieurement au dépôt du rapport par le conseiller commis, est irrecevable selon les dispositions de l'article 590 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Montpellier 28 novembre 1983).

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N°23 . 1985-06-05


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