AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Effectif. Calcul. Protocole électoral. Erreur. Contestation. Syndicat ayant signé le protocole. Recevabilité (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Effectif. Calcul. Protocole électoral. Erreur. Contestation. Syndicat ayant signé le protocole. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 mars 1985 ; Sté Matra Manurhin Défense). Pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, un syndicat est recevable à contester l'effectif de l'entreprise tel qu'il est indiqué dans le protocole préélectoral qu'il a signé, dès lors que cet effectif est le résultat d'une erreur et que cette contestation, relative à la régularité des opérations électorales et non à l'électorat a été valablement introduite dans les quinze jours suivant les élections (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


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