AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23COMMERCE ET INDUSTRIE. — Centres commerciaux. Centre constitué en G.I.E. Pharmacie. Violation du règlement quant aux heures d'ouverture et de fermeture. Motif légal d'exonération de l'obliga tion (non). Manquement fautif (oui). Paiement de l'amende prévue au règlement

COMMERCE ET INDUSTRIE. — Centres commerciaux. Centre constitué en G.I.E. Pharmacie. Violation du règlement quant aux heures d'ouverture et de fermeture. Motif légal d'exonération de l'obliga tion (non). Manquement fautif (oui). Paiement de l'amende prévue au règlement

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 mars 1985 ; Muratel c. Centre commercial Béziers II). Un pharmacien, exploitant son officine dans un centre commercial, constitué en groupement d'intérêt économique, n'ayant pas respecté les prescriptions du règlement intérieur de ce groupement relatives à la fixation des heures d'ouverture et de fermeture des magasins, a été judiciairement condamné au paiement de l'amende prévue par le règlement. Le contrevenant, n'ayant invoqué aucune disposition légale de nature à l'exonérer (...)

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N°23 . 1985-06-05


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