AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Employeur. Imputabilité. Employeur. Manifestation claire de sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Offre de réintégration ultérieure. Salarié. Obligation de l'accepter (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Employeur. Imputabilité. Employeur. Manifestation claire de sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Offre de réintégration ultérieure. Salarié. Obligation de l'accepter (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 14 mars 1985 ; Moy). La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui a clairement exprimé sa volonté d'y mettre fin, le salarié n'étant pas tenu d'accepter l'offre de réintégration qui lui a été faite (pourvoi c. Nancy, Ch. soc., 11 janvier 1983).

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N°23 . 1985-06-05


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