AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Préfet. Compétence. Transfert du dossier à la Juridiction de l'expropriation (C. expr., art. R. 12-1). L. 2 mars 1982. L. 7 janvier 1983 complétée par L 22 juillet 1983. Modification de la compétence du préfet (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Préfet. Compétence. Transfert du dossier à la Juridiction de l'expropriation (C. expr., art. R. 12-1). L. 2 mars 1982. L. 7 janvier 1983 complétée par L 22 juillet 1983. Modification de la compétence du préfet (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 mars 1985 ; Mayniel). Ni la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ni la loi du 7 janvier 1983, complétée par celle du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, ni les textes réglementaires pris pour leur application n'ont transféré aux collectivités locales les compétences de l'État et celles qui étaient attribuées au préfet en matière d'expropriation, (...)

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N°23 . 1985-06-05


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