AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23RAPATRIÉS. — Mesures de protection. L. 6 janvier 1982. Procédure de suspension des poursui tes. Mesure directement liée à la demande de prêt de consolidation (art. 7). A) Conséquence quant aux personnes devant être mises en cause (art. 6 à 22). B) Art. 7 et 9. Demande pour une dette contractée après le 31 mai 1981. Inappllcablllté de la L. 1982. Nouveau C. proc. civ., art. 627. Cassation sans renvoi

RAPATRIÉS. — Mesures de protection. L. 6 janvier 1982. Procédure de suspension des poursui tes. Mesure directement liée à la demande de prêt de consolidation (art. 7). A) Conséquence quant aux personnes devant être mises en cause (art. 6 à 22). B) Art. 7 et 9. Demande pour une dette contractée après le 31 mai 1981. Inappllcablllté de la L. 1982. Nouveau C. proc. civ., art. 627. Cassation sans renvoi

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. sans renvoi, 12 mars 1985 ; Sté d'Analyse, de Conseils et d'Aide). 1° La procédure de suspension des poursuites est directement liée aux demandes de prêts de consolidation prévues par l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982, et, en matière de tels prêts, le trésorier payeur général et, le cas échéant, l'agent judiciaire du Trésor doivent être appelés en cause dans les conditions prévues par les articles 6 à 22 du décret du 6 avril 1982, et il doit en être de même en cas de demande (...)

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N°23 . 1985-06-05


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