AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Remise et aménagement des prêta. L. 6 janvier 1982, art. 7 et 9. Suspension des poursuites. Demande recevable devant le président de la Commission ou devant le Juge saisi des poursuites (oui)

RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Remise et aménagement des prêta. L. 6 janvier 1982, art. 7 et 9. Suspension des poursuites. Demande recevable devant le président de la Commission ou devant le Juge saisi des poursuites (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 mars 1985 ; Le Crédit Lyonnais). Il résulte de la combinaison des articles 7 et 9 de la loi du 6 janvier 1982, d'une part, que le président de la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés peut suspendre les poursuites engagées à raison de dettes directement liées à l'exploitation et contractées avant le 31 mai 1981, d'autre part, que le même pouvoir appartient au juge devant lequel les poursuites sont portées. Il s'ensuit que le rapatrié débiteur peut, (...)

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N°23 . 1985-06-05


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