AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23SAISIES ET INSCRIPTIONS CONSERVATOIRES. — Aéronefs. Demande de mainlevée. Conditions. Aéronef de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n'est pas domicilié en France. C. aviation civile, art. R. 123-9. Dérogation aux conditions de l'art. 48, C. proc. civ. (non)

SAISIES ET INSCRIPTIONS CONSERVATOIRES. — Aéronefs. Demande de mainlevée. Conditions. Aéronef de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n'est pas domicilié en France. C. aviation civile, art. R. 123-9. Dérogation aux conditions de l'art. 48, C. proc. civ. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 mars 1985 ; Ste Evergreen International Airlines). L'article R. 123-9 du Code de l'aviation civile, aux termes duquel, lorsque le propriétaire d'un aéronef n'est pas domicilié en France ou que l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l'autorisation du juge d'instance du lieu où l'appareil a atterri, ne déroge pas aux conditions de la saisie conservatoire définies par l'article 48 du Code de procédure civile. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1985-06-05


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