AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Gérant libre d'une station-service. Activité principale. Distribution de produits pétroliers et accessoires. Activité accessoire et mineure. Prestation de services. Affiliation obligatoire au régime générai (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Gérant libre d'une station-service. Activité principale. Distribution de produits pétroliers et accessoires. Activité accessoire et mineure. Prestation de services. Affiliation obligatoire au régime générai (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1985 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 mars 1985 ; Sté Elf France c. C.P.A.M. de l'Essonne). Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale le gérant libre d'une station-service dont l'activité de prestations de services, strictement limitée par les stipulations du contrat de location-gérance, est mineure par rapport à la distribution des produits pétroliers et accessoires fournis et agréés par la société qui l'emploie (pourvoi c. Paris, 18e Ch. B, 24 février 1983).

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N°23 . 1985-06-05


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