AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Juin 1986 - n° 23CRÉDIT-BAIL (LEASING). - Crédit-bail mobilier. Publicité. Défaut. Sanction. L. 2 juillet 1966, art. 1er -3. Application. D. 4 juillet 1972, art. 8. Légalité (oui).

CRÉDIT-BAIL (LEASING). - Crédit-bail mobilier. Publicité. Défaut. Sanction. L. 2 juillet 1966, art. 1er -3. Application. D. 4 juillet 1972, art. 8. Légalité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Juin 1986 - n° 23

Commentaires par E.-M. BEY

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 29 mars 1985, req. nos 45539, 49420, 49943, 50213, 50214, 50215, 53182, 54856 ; Société ano nyme Locafrance et autres. Aux termes de l'article 1 -3 ajouté à la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail par l'ordonnance du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, les opérations de crédit-bail « sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1986-06-04


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