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La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

La Cour d'appel de Versailles a posé deux questions préjudicielles en vue d'apprécier la compatibilité, avec les articles 30 et 36 et 85 et 86 du Traité de Rome, de la perception d'une redevance dite « droit complémentaire de reproduction mécanique » à l'occasion de l'exécution publique, au moyen de phonogrammes, d'oeuvres protégées par un droit d'auteur. La Cour a répondu aux questions posées en disant pour droit que : « 1. Les articles 30 et 36 du Traité C.E.E. doivent être interprétés en ce sens (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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