AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Assemblée générale. Installation de chauffage. Passage du fuel au gaz. Majorité. L. 10 juillet 1965, art. 26-c. Travaux d'économie d'énergie (non).

COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Assemblée générale. Installation de chauffage. Passage du fuel au gaz. Majorité. L. 10 juillet 1965, art. 26-c. Travaux d'économie d'énergie (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

Commentaires par Patrice LOMBART

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Bobigny, 5e Ch. civile, 18 juin 1986 ; Mme Schwilden c. syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Clos des Sansonnets » à Épinay-sur-Seine. Le changement complet d'une installation de chauffage par le passage du fuel au gaz — prévu par une résolution d'un syndicat de copropriétaires — ne saurait en aucune manière être assimilé à des travaux d'économie d'énergie même si en l'état actuel du marché la transformation envisagée peut se traduire par une économie. En effet, les prix (...)

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N°23 . 1987-06-03


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