AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Absence. — Présomption d'absence. Biens du présumé absent. Administration. Pouvoirs du juge des tutelles. C. civ., art. 113 et 115. Demande de remplacement. Allégations constitutives d'une faute dans la conduite de la procédure. Appréciation souveraine

Absence. — Présomption d'absence. Biens du présumé absent. Administration. Pouvoirs du juge des tutelles. C. civ., art. 113 et 115. Demande de remplacement. Allégations constitutives d'une faute dans la conduite de la procédure. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 mars 1987 ; Ah Fong et autre). Il résulte des dispositions combinées des articles 113 et 115 du Code civil que le juge des tutelles a la faculté de désigner, pour administrer les biens du présumé absent, soit un parent ou allié de celui-ci, soit toute autre personne, en fonction des intérêts de l'absent, et il dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier s'il doit procéder ou non au remplacement de l'administrateur précédemment désigné. En la cause, le tribunal de grande (...)

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N°23 . 1987-06-03


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