AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Appel (en matière civile). — Délai. Point de départ. Jugement de condamnation solidaire (nouveau C. proc. civ., art. 529). Signification à une partie (non)

Appel (en matière civile). — Délai. Point de départ. Jugement de condamnation solidaire (nouveau C. proc. civ., art. 529). Signification à une partie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass civ 2e, C.partielle, 18 mars 1987 ; Consorts Jacquemont). Selon l'article 529 du nouveau Code de procédure civile en cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir qu'à son égard le délai des voies de recours. A violé ce texte la Cour d'appel qui a estimé que la signification d'un jugement faite à deux des appelants, se prétendant propriétaires d'un terrain, avait fait courir le délai d'appel non seulement à son égard, (...)

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N°23 . 1987-06-03


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