AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité (non). C. proc. pén., art. 576, al. 2. Avocat substituant un autre avocat sans mandat du prévenu

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité (non). C. proc. pén., art. 576, al. 2. Avocat substituant un autre avocat sans mandat du prévenu

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim.,irrecevable, 16 mars 1987 ; Piquet et autres). Le pourvoi en cassation contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel, exercé par un avocat au Barreau substituant un autre avocat au même barreau, sans que ni l'un ni l'autre ne justifie alors d'un quelconque mandat du demandeur au pourvoi, est irrecevable comme méconnaissant les dispositions formelles édictées par l'article 576, alinéa 2 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Versailles, 14 novembre 1986).

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N°23 . 1987-06-03


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