AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Suspension du contrat de travail. Nullité de la résiliation (C. trav., art. L. 122-32-2). Effets. Maintien de l'obligation de l'employeur. Offre d'un nouvel emploi. Refus de l'employeur. Droit du salarié à une indemnité minimum de douze mois de salaire (C. trav., art. L. 122-32-7)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Suspension du contrat de travail. Nullité de la résiliation (C. trav., art. L. 122-32-2). Effets. Maintien de l'obligation de l'employeur. Offre d'un nouvel emploi. Refus de l'employeur. Droit du salarié à une indemnité minimum de douze mois de salaire (C. trav., art. L. 122-32-7)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc.,C., 19 mars 1987 ; Coquelet). La nullité qui frappe la résiliation du contrat de travail, prononcée au cours de la période de suspension, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ne peut avoir pour effet de faire échapper l'employeur aux conséquences de son refus d'offrir au salarié victime d'un accident du travail un emploi à l'issue de cette période et qui consistent à être redevable à son égard d'une indemnité qui, en vertu de l'alinéa 1er de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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