AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Infractions économiques. — Contrôle des prix . L. 2 juillet 1986. Réglementation applicable aux producteurs, grossistes et importateurs. Ord. 30 juin 1945, art.37-5° . A) Maintien de l'obligation de communiquer les barèmes et conditions de vente sur demande du revendeur. B) Sanction. Contravention de 5e classe

Infractions économiques. — Contrôle des prix . L. 2 juillet 1986. Réglementation applicable aux producteurs, grossistes et importateurs. Ord. 30 juin 1945, art.37-5° . A) Maintien de l'obligation de communiquer les barèmes et conditions de vente sur demande du revendeur. B) Sanction. Contravention de 5e classe

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation partielle, 16 mars 1987 ; Douaze). En l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle, même de nature économique, qui pour une ou des incriminations pénales déterminées prévoit désormais des peines plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Si l'article 37-5° de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, tel que modifié par l'article 1er de la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 punissant des peines correctionnelles (...)

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N°23 . 1987-06-03


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