AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par le juge du fond. Action en usucapion. Rejet. Arrêt fondé sur le caractère équivoque de la possession. Nécessité de demander préalablement des explications aux parties sur ce vice (non)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par le juge du fond. Action en usucapion. Rejet. Arrêt fondé sur le caractère équivoque de la possession. Nécessité de demander préalablement des explications aux parties sur ce vice (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 mars 1987 ; Consorts Alfonsi). Celui qui invoque la prescription acquisitive doit démontrer que sa possession répond aux exigences légales. En l'espèce, la Cour d'appel qui n'a introduit aucun élément nouveau dans le débat en vérifiant si les conditions de l'usucapion se trouvaient remplies, n'a donc pas violé le principe de la contradiction en déclarant la possession invoquée équivoque, sans avoir invité spécialement les parties à s'expliquer sur ce vice (pourvoi c Bastia, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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