AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Expiration du délai. Syndicat de copropriétaires. Action postérieure en réparation de malfaçons atteignant les parties communes de l'immeuble contre l'homme de l'art. Recevabilité (oui). Action indivisible de celle d'un copropriétaire aux mêmes fins contre l'architecte et le syndicat (oui). Action intentée dans le délai de la garantie (oui)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Expiration du délai. Syndicat de copropriétaires. Action postérieure en réparation de malfaçons atteignant les parties communes de l'immeuble contre l'homme de l'art. Recevabilité (oui). Action indivisible de celle d'un copropriétaire aux mêmes fins contre l'architecte et le syndicat (oui). Action intentée dans le délai de la garantie (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 18 mars 1987 ; Syndicat de la copropriété Le Madrid). A la suite de malfaçons affectant les parties communes d'un immeuble en copropriété et ayant entraîné des désordres dans l'appartement d'un copropriétaire, l'action de celui-ci contre l'architecte et contre le syndicat des copropriétaires en réparation, à la fois, de ces malfaçons et de son préjudice personnel, et celle en garantie du syndicat contre l'homme de l'art tendent à ce que soit réparé le même vice et sont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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