AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Architecte. Isolation phonique. Erreur de conception. Entrepreneur. Action en garantie. Bien-fondé (oui). Entrepreneur. Responsabilité à l'égard du maitre de l'ouvrage (oui)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Architecte. Isolation phonique. Erreur de conception. Entrepreneur. Action en garantie. Bien-fondé (oui). Entrepreneur. Responsabilité à l'égard du maitre de l'ouvrage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 mars 1987 ; Varaine). Compte tenu de l'erreur de conception de l'architecte, relative à l'isolation phonique d'un ensemble immobilier, en raison d'une méconnaissance du site et de l'isolation notoirement insuffisante du matériau utilisé, et de l'absence de faute de l'entrepreneur, la Cour d'appel peut décider que, dans leurs rapports réciproques il y a lieu de faire totalement droit à la demande de garantie du second contre le premier. Les juges du fond peuvent estimer que (...)

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N°23 . 1987-06-03


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