AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Mandat. — Droits et obligations des parties. Mandataire. Dépassement des termes du mandat (non). Transitaire chargé de dédouaner les marchandises de son client. Paiement de droits supplémentaires. Absence d'instruction contraire du mandant (oui)

Mandat. — Droits et obligations des parties. Mandataire. Dépassement des termes du mandat (non). Transitaire chargé de dédouaner les marchandises de son client. Paiement de droits supplémentaires. Absence d'instruction contraire du mandant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 mars 1987 ; Société Inter-Co c. Société Gaud et Foucque). Le transitaire, chargé de dédouaner les marchandises de son client à l'arrivée au port, n'excède pas les termes de son mandat en acquittant les droits supplémentaires exigés par les services douaniers, dès lors qu'il n'a reçu, en temps utile, aucune instruction de son mandant lui permettant de contester les exigences de la douane (pourvoi c. Saint-Denis-de-la-Réunion 24 août 1984).

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N°23 . 1987-06-03


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