AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Responsabilité Civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Champ d'application. Recours en garantie du maître de l'ouvrage contre les entrepreneurs. Dommages causés à un immeuble voisin. Condamnation du maître de l'ouvrage

Responsabilité Civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Champ d'application. Recours en garantie du maître de l'ouvrage contre les entrepreneurs. Dommages causés à un immeuble voisin. Condamnation du maître de l'ouvrage

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 mars 1987 ; Jobert) Dès lors qu'un litige trouve sa source dans les dommages causés par la construction d'un cellier à l'immeuble d'un voisin, lequel n'est pas partie aux contrats d'entreprise, il y a lieu d'appliquer les règles de la responsabilité contractuelle pour le recours en garantie contre les entrepreneurs du maître de l'ouvrage condamné à réparation (pourvoi c. Reims 15 mai 1985).

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N°23 . 1987-06-03


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