AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Servitudes. — Écoulement des eaux. C. civ., art. 640, al. 2. Prohibition. Application aux eaux de débordement des cours d'eau (non)

Servitudes. — Écoulement des eaux. C. civ., art. 640, al. 2. Prohibition. Application aux eaux de débordement des cours d'eau (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 mars 1987 ; Société Richardson Frères). L'article 640, alinéa 2 du Code civil qui interdit au propriétaire du fonds inférieur d'élever des digues faisant obstacle à l'écoulement des eaux provenant du fonds supérieur, ne s'applique pas aux eaux de débordement des cours d'eau (pourvoi c. Aix-en-Provence 10 juillet 1985).

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N°23 . 1987-06-03


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