AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Successions-Partage. — Attribution préférentielle. Exploitation agricole. Valeur. Estimation. Exploitation attribuée à l'héritier preneur. Incompatibilité des qualités de propriétaire et de fermier. Estimation libre de bail au jour du partage (oui). C. civ., art. 832 et 1300

Successions-Partage. — Attribution préférentielle. Exploitation agricole. Valeur. Estimation. Exploitation attribuée à l'héritier preneur. Incompatibilité des qualités de propriétaire et de fermier. Estimation libre de bail au jour du partage (oui). C. civ., art. 832 et 1300

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 mars 1987 ; Bragoto). La Cour d'appel, statuant en matière de liquidation et partage de successions, et qui a décidé à bon droit que l'exploitation agricole litigieuse devait être estimée comme libre de bail dès lors que cette estimation faite au jour du partage et destinée à assurer l'égalité entre les copartageants, concernait un bien qui, par l'effet de son attribution à l'héritier qui en était preneur et de la réunion sur la tête de celui-ci des qualités incompatibles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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