AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Vente d'immeuble. - Terrain à bâtir. Clause. Interdiction pour l'acquéreur de pratiquer une activité commerciale déterminée. Clause illimitée dans le temps. Nullité

Vente d'immeuble. - Terrain à bâtir. Clause. Interdiction pour l'acquéreur de pratiquer une activité commerciale déterminée. Clause illimitée dans le temps. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 18 mars 1987 ; Société Rivières distribution). Est nulle la clause contenue dans l'acte de vente d'un terrain à bâtir qui met à la charge de l'acquéreur et de ses ayants droit une obligation personnelle dont la durée ne comporte aucune limite en leur interdisant de pratiquer une activité commerciale déterminée pour protéger celle exercée par le cédant dans un immeuble proche de la concurrence que l'existence d'un commerce similaire serait susceptible de lui apporter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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