AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Contraventions de grande voirie. — Champ d'application. P.T.T. Ligne téléphonique déposée sur un trottoir. Ligne endommagée par un camion d'une société. Installation du réseau souterrain (non). Relaxe

Contraventions de grande voirie. — Champ d'application. P.T.T. Ligne téléphonique déposée sur un trottoir. Ligne endommagée par un camion d'une société. Installation du réseau souterrain (non). Relaxe

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons.d'État, 6e sous-sect., 7 novembre 1986, req. n° 72065 ; Ministre des P.T.T. c. Société Dubois Verger). Un câble téléphonique, qui a été déposé par l'Administration des P.T.T. sur le trottoir devant l'entrée de l'immeuble d'une société et qui a été endommagé par un camion de cette société, ne peut pas être considéré comme constituant une installation du réseau souterrain des télécommunications. Aucune autre disposition législative ou réglementaire ne pouvant servir de base légale au procès-verbal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement