AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Département et communes. — Communes. Budget. Dépenses obligatoires. Établissement d'enseignement privé sous contrat d'association comportant des classes élémentaires. Régime applicable

Département et communes. — Communes. Budget. Dépenses obligatoires. Établissement d'enseignement privé sous contrat d'association comportant des classes élémentaires. Régime applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 21 novembre 1986, req. n° 64062 ; Association de gestion de Notre-Dame de Verneuil). Il résulte des dispositions des articles 11, 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1886, que chaque commune n est tenue de supporter les dépenses de fonctionnement des écoles primaires élémentaires publiques établies sur son territoire que pour les élèves résidant dans la commune. Une commune sur le territoire de laquelle se trouve un établissement d'enseignement privé sous contrat (...)

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N°23 . 1987-06-03


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