AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23Élections. — Députés. Inéligibilité. C. élect., art. L. 0.160. Saisine du tribunai administratif. Compétence exclusive du commissaire de la République

Élections. — Députés. Inéligibilité. C. élect., art. L. 0.160. Saisine du tribunai administratif. Compétence exclusive du commissaire de la République

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e sous-sect., 7 novembre 1986, req. n° 75508 ; Chauffour). Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 0. 160 du Code électoral : « S'il apparaît qu'une déclaration de candidature a été déposée par une personne inéligible, le préfet doit surseoir à l'enregistrement de la candidature et saisir, dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection ». (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1987-06-03


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